DÉTERMINATIÓN DE LA LOI SUCCESORALE APPLICABLE AU REGARD DES SYSTÈMES JURIDIQUES NON UNIFIÉS

Le caractère international d’une succession oblige à se poser la question de la détermination de la loi successorale applicable au regard de règles de conflit de lois aujourd’hui profondément remaniées suite à l’entrée en vigueur du règlement (UE) du 4 juillet 2012, applicable aux successions internationales ouvertes à compter du 17 aoñt 2015. Cette question prend un éclairage tout particulier en présence d’un système juridique non unifié en matière successorale. Ledit règlement impose la consultation des règles spécialement prévues pour la résolution des conflits internes de lois par l’Etat plurilégislatif dont la loi a été désignée. Cette méthode empêche néanmoins toute prévisibilité. Seule la méthode de désignation directe consistant à appliquer le droit substantiel où se concrétise le rattachement employé par la règle de conflit supranationale semble garantir une véritable sécurité juridique et favorise la planification patrimoniale internationale. Cependant, dans une situation purement interne, les règles de conflit de lois de source étatique ne devraient perdre en autonomie dans le cadre des conflits internes de lois.